October 12th, 2021

Commercialiser le temps de nos enfants? Que faire dans notre constitution?

Un blocage sur l’amendement PDCvr concernant le droit nunmérique des enfants. Y aura-t-il plus d’ouverture la semaine prochaine. Dernière chance pour la Constituante de ne pas manquer le tournant digital.
Pour les personnes sensibles à la question numérique, voici une proposition qui émane du PDCvr au sein de la Constituante valaisanne. 
Les jeunes suisses passent aujourd'hui en moyenne 38,5 heures par semaine sur leurs écrans. Le temps d'écran est devenu un marché très important sans aucune règle. Ce virage digital n’est en rien une menace, mais une opportunité à condition de savoir la saisir.
​
Notre proposition, comme pour tout autre marché, est de le faire évoluer vers une économie sociale de marché. S’agissant d’une exploitation libérale et capitaliste du temps de nos enfants, il paraît urgent d’agir à tous les niveaux pour offrir un cadre à ce nouvel espace économique.

Dès lors on peut s’étonner d’un certain immobilisme de la gauche dans notre constituante. Le marché des jeux vidéos et celui des réseaux sociaux ne répond à aucune règle. Il est totalement libérale et extrêmement agressif. L’humain, la jeunesse en sont les grands laisser-pou-compte.

On pourra aussi s’étonner que certains spécialistes, élus d’appel citoyen et VLR, ne souhaitent pas offrir à notre constituante l’occasion d’approfondir cette question entre pairs. Ils ont étouffé le débat, argumentant sur deux axes : 1) laisser faire les spécialistes 2) ça ne doit pas se régler à l’échelle cantonale. Nous souhaitons au contraire un débat démocratique et populaire sur cette question qui demande des connaissances complexes, mais que nous voulons vulgariser ici. Il est inacceptable qu’une constitution pour le 21e siècle ne prenne pas ses responsabilités face aux problèmes majeurs de notre époque. Ce blocus au niveau de la Constituante est incompréhensible. 
 
Explication du problème et des amendements proposés : 

La navigation sur internet est réglée par des prestataires de service qui organisent notre navigation en programmant des algorithmes (qui se programment eux-mêmes aujourd’hui) en fonction de critères fondamentaux. Ces critères orientent la navigation dans le but de maximiser le profit des prestataires. Le principal ordre donné à l’intelligence artificiel est d’extraire des cybernautes un maximum de temps d’écran, car c’est celui-ci qui est ensuite commercialisé à des « annonceurs ».

Cela signifie que notre navigation est profilée (personne n’accède aux mêmes résultats lorsqu’il tape des mots clés dans un navigateur de recherche) d’une part, et est soumise à des processus d’extraction de l’attention d’autre part (maintenir la personne le plus longtemps possible sur l’écran, par des notifications, des fils d’actualités,…).

Comme l’espace « numérique » est devenu un espace public très important, pour s’informer, se former, pour entretenir des liens sociaux,…, il devient un problème de société. Or, cet espace est peu réglementé. Il répond au mécanisme du marché libérale pur. Tous les marchés comportant des enjeux spécifiques ont fait l’objet de réglementations adéquates. Dans le cas du marché numérique, le consommateur n’est plus un client, il est un produit. En effet, le service qu’il utilise est « gratuit », car c’est son temps d’écran qui sera commercialisé. Il y a donc une exploitation de l’humain par des intelligences artificielles. C’est la raison pour laquelle les experts alertent sur l’importance capital de commencer à poser des bases légales pour donner une direction à ce nouveau marché.

Le Valais qui cherche a se profiler comme canton de l’innovation doit en assumer la responsabilité. Il a l’opportunité d’être pionnier en la matière.

Notez encore que le problème n’est plus celui de la « protection des données », mais bien celui de « l’exploitation des données ». Les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft,…) protègent jalousement nos données, c’est dans leur intérêt. 

Solutions : 

1) L’extraction d’attention (c’est-à-dire l’exploitation de notre temps d’écran) soumet l’internaute à des algorithmes bien trop intelligents pour y faire face. Il y a donc un problème de « liberté » à rappeler dans la constitution.

2) Le profilage, c’est-à-dire l’exploitation de nos données personnelles (bien que dépersonnalisées) pose un problème « d’égalité ».


Il faut noter qu’à ce sujet que les enfants sont beaucoup plus vulnérables que les adultes, car plus facilement manipulables. Une article spécifique aux droits de l’enfant semble ainsi nécessaire.

Voici donc les amendements proposés. Il est crucial de les inscrire dans le texte en première lecture afin qu’une commission puisse y travailler de manière plus approfondie en vue de la lecture 2.

Art. 205 Droits de l’enfant

5 Tout enfant est libre et égal dans l’univers numérique. Nul ne peut exploiter son activité numérique pour servir ses intérêts économiques. 
Il ne peut être soumis à l’extraction d’attention par des intelligences artificielles.


Art. 219bis : Liberté numérique  Intégrité de la personne dans le digital

1 Toute personne a droit à une égalité numérique, notamment par l’accès à des contenus non-profilés.

2 La liberté de navigation est garantie. L’extraction d’attention doit être encadrée par une loi spécifique.

3 Tout bénéfice obtenu par l'extraction de l'attention peut faire l’objet d’une taxe spéciale.



 
Réponses aux réfutations : 
 
1) Veiller à ne pas séparer les espaces et faire appliquer le droit dans tous les espaces de la même manière. Il ne faut donc pas séparer l’espace numérique des autres espaces.
 
Réponses : 
 
A) Il ne s’agit pas d’un espace à séparer (à juste titre), mais il s’agit d’un nouvel espace économique, un marché sans règle que nous devons assumer pour en faire un marché social. (Économie sociale de marché)
 
B) Les jeunes suisses passent en moyenne 4,5 heures par jour sur leur écran en semaine et 8 heures par jour en week-end (39 h/sem). Il y a un an, ces chiffres n’étaient qu’à 3 heures en semaine et 5 en week-end (25 h/sem). L’intelligence artificielle explique cette réussite extraordinaire. En effet, elle est programmée pour augmenter indéfiniment le temps d’écran, elle scrute toutes les failles psychiques de l’internaute pour qu’il reste sur l’écran et pour qu’il revienne sur l’écran. La motivation des GAFAM est très simple, ils revendent notre temps d’écran à des annonceurs. C’est ce que nous nommons « l’extraction d’attention ». 
 
2) Le Valais ne pourra pas appliquer les mesures proposées. Il ne pourra pas changer l’ordre mondial.
 
Réponses : 
 
A) Historiquement, chaque fois qu’il a fallu encadrer un nouveau marché, ou rendre plus juste un marché traitant de l’humain. Il a fallu des petits états, des régions qui instaurent constitutionnellement un point d’attention. Ces changements particuliers se propagent et s’étendent dans une croissance organique jusqu’à l’ordre international. C’est ainsi par exemple que l’histoire a pu mettre fin au marché libérale des esclaves. C’est ainsi que le cas de Google Spain a ouvert la voie d’une nouvelle législation européenne. 
 
B) Les GAFAM peuvent techniquement respecter des législations différentes par région.
 
C) Le Valais ne sera pas tenu d’appliquer, puisque cela appartiendra aux GAFAM et autres entreprises, mais il sera tenu de défendre cette ligne. Une formulation tenant compte de ce problème pourra être affinée entre les deux lectures.
 
3) Ce n’est pas de rang constitutionnel.
 
Réponse : 
 
A) C’est LE PROBLÈME majeur de notre temps (avec le climat). Nous devons avoir le courage de le mettre dans notre constitution, au moins en lecture 1, afin qu’une commission, entourée d’experts, puisse travailler de manière fondamentale sur ce thème entre les deux lectures.
 
4) Est-ce une réaction anti-IA ? Y a-t-il un risque pour l’attractivité de notre canton ?
 
Réponse : 
 
A) Cette orientation législative offrira aussi à notre place économique une opportunité pour toutes les entreprises innovantes qui veulent programmer avec des nouveaux paradigmes ces algorithmes. La concurrence actuelle est totalement monopolisée par les GAFAM. Des nouvelles orientations législatives vont ouvrir de nouveaux espaces à exploiter. Le Valais pourrait devenir un incubateur pour ces entreprises.
 
B) L’IA n’est pas une menace, c’est le comportement humain face à elle qui l’est. Il faut donc favoriser le développement des IA tout en accompagnant l’’humain, la société. C’est ce que nous faisons ici.